Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier chaque entreprise de l’Union européenne redevable de la TVA. Cette identification est composé des lettres FR pour la France, suivit par une clé de 2 chiffres et le numéro de SIREN à 9 chiffres. Il est impératif que ce numéro soit affiché sur les documents de déclaration de biens, de TVA, ainsi que les factures de l’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23570). Si une entreprise est assujettie à la TVA, le numéro est communiqué automatiquement dès son immatriculation. Par contre, si l’assujetti est non redevable, mais qu’il y a transaction avec des professionnels de l’UE, il doit impérativement faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire.

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